Autorisation de sortie du territoire des mineurs

Mineurs concernés par un déplacement à l’étranger dans le cadre scolaire : sortie, voyage, stage, activité pratique, etc.

Par admin chamonix, publié le mardi 14 mars 2017 07:01 - Mis à jour le vendredi 26 mai 2017 14:44
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La sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est subordonnée à la signature d’une autorisation de sortie du territoire (AST) transmise à l'établissement scolaire.

Madame, monsieur,

Comme annoncé, de nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs s'appliquent désormais, en application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier.

Le formulaire officiel au moyen duquel cette autorisation est justifiée doit IMPERATIVEMENT être rempli par le ou les parents puis remis préalablement au départ de l'élève au chef d'établissement en deux exemplaires originaux. Il n'a pas à être validé par le maire ou par un service de l'Etat, mais par le chef d’établissement. Ce formulaire d’autorisation de sortie du territoire (AST) est formalisé dans un document CERFA disponible en suivant le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Pour les élèves participant à une sortie, un voyage, un stage ou une activité pratique à l'étranger dans le cadre scolaire, ce formulaire AST sera distribué en double par le professeur organisateur, qui aura la charge de récupérer chaque exemplaire de ses élèves, accompagné de deux photocopies lisibles d'un document officiel justifiant de l'identité du responsable de l'élève signataire, comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature du titulaire, ainsi que les dates de délivrance et de validité du document et l'autorité de délivrance. Le tout est à remettre par ses soins au secrétariat de scolarité, dans les délais.

Aussi, si cela vous concerne, veuillez bien vérifier dès à présent la durée de validité de vos pièces d'identité* et, le cas échéant, entamer sans tarder les démarches de mise à jour nécessaires.

Je précise que cette autorisation de sortie du territoire des mineurs s'applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.

En résumé : désormais, pour quitter le territoire français, une autorisation de sortie du territoire est nécessaire pour tous les élèves, quelle que soit leur nationalité ; cette autorisation est accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale qui a signé l'autorisation de sortie du territoire. 

Notez que les élèves de nationalité étrangère doivent, en outre, être en possession d'un document permettant leur retour en France. Ce document est établi par le préfet du département, seule autorité compétente en matière de circulation des personnes. 

Stéphane Arru

Proviseur

* pièces d'identité requises :

- Personne  de  nationalité  française :  carte nationale d’identité  ou  passeport,  en  cours  de  validité  ou  périmés  depuis  moins  de  5  ans  ;

- Ressortissant  de  l’Union  européenne  ou  d’un  État  partie  à  l’accord  sur  l’Espace  Économique  Européen  (Islande,  Norvège  et  Liechtenstein)  ou  de  la  Suisse :  carte  nationale  d’identité  ou  passeport,  délivrés  par  l’administration  compétente  de  l’État  dont  le  titulaire  possède  la  nationalité,  ou  document  de  séjour  délivré  en  France  (art.  L.  311- 1  et  s.  du  CESEDA),  en  cours  de  validité  ;

- Ressortissant  d’un  pays  tiers  à  l’Union  européenne :  passeport  délivré  par  l’administration  compétente  de  l’État  dont  le  titulaire  possède  la  nationalité  ou  document  de  séjour  délivré  en  France  (art.  L.  311- 1  et  s.  du  CESEDA)  ou  titre  d’identité  et  de  voyage  pour  réfugié(e)  ou  pour  apatride,  en  cours  de  validité.

Pièces jointes